Amendement n° CL1349
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'automaticité du retrait des aides matérielles, opposant efficacité administrative et respect de l'examen au cas par cas.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à un accueil digne en imposant une obligation de motivation et une analyse individualisée pour chaque décision de retrait de droits, afin de protéger les demandeurs d'asile contre l'arbitraire administratif.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui permettait le retrait ou le refus automatique des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. En s'appuyant sur le droit européen et la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur dénonçait une dérive vers une gestion purement comptable ou procédurale qui évacuerait l'obligation de motivation et l'examen de la situation individuelle. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion automatisée et simplifiée des droits, au risque de s'écarter du principe de proportionnalité et de l'examen au cas par cas exigé par les normes européennes.
Exposé sommaire
S'il est indéniable que les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être attribuées ou maintenues sans droit de regard pour l'administration s'assurant du bien fondé de leur octroi et du comportement du bénéficiaire, il n'est pas concevable qu'elles puissent être refusées ou retirées automatiquement et sans justification. Outre la réduction des droits et des protections dont bénéficient aujourd'hui les demandeurs d'asile, cette automatisation du retrait ou du refus des conditions matérielles d'accueil ne va qu'accroitre leurs difficultés et risque de créer in fine un accueil des demandeurs d'asile indigne de notre société et de notre Etat de droit.
Une telle automaticité serait même inconventionnelle. En effet, la directive "Accueil" du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose en son article 20 que les conditions matérielles d'accueil peuvent être limitées, ou retirées "dans des cas exceptionnels et dûment justifiées". L'article dispose ainsi que cette décision ne peut se faire qu'au cas par cas, au regard de "la situation particulière de la personne concernée" et en tenant compte du principe de proportionnalité. L'article dispose in fine que les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller "à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément" aux conditions précédemment citées. L'automaticité est donc conventionnellement exclue.
Le Conseil d'Etat, se fondant sur cette même disposition, avait rappelé dans une décision du 31 juillet 2019 qu' "il résulte de l'article 20 de la directive que (...) ce retrait ne peut intervenir qu'après examen de la situation particulière de la personne et être motivé".
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).