Amendement n° CL1348
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
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Exclut les étudiants des restrictions de visas pour éviter de freiner l'attractivité universitaire française.
Intention : Sanctuariser le flux des étudiants étrangers en neutralisant l'effet de bord restrictif de la loi sur leur mobilité.
L'amendement vise à créer une exception au dispositif de restriction de visas en faveur des étudiants étrangers. Le débat, bien que non détaillé ici, souligne une tension entre la volonté de durcir le contrôle migratoire (l'objectif premier de l'article 14 A) et la nécessité de préserver une politique d'attractivité académique et économique. En adoptant cet amendement, le législateur arbitre en faveur de la poursuite des objectifs de rayonnement international de la France, acceptant de limiter la portée de la mesure de restriction pour protéger un segment spécifique de la mobilité internationale.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères.
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d’avoir un effet négatif sur la venue des étudiants étrangers que la France cherche pourtant à encourager, le président de la République ayant fixé l’objectif d’accueillir 500 000 d’entre eux en 2027. Le présent amendement a pour objet d’exclure les étudiants du champ de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).