Amendement n° CL1347
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le droit de réunification pour les frères et sœurs mineurs, face à une restriction du Sénat qui brise l'unité familiale.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la vie familiale en empêchant que la procédure de réunification ne devienne un facteur de séparation des enfants mineurs.
L'amendement s'oppose à une restriction introduite par le Sénat qui limitait la réunification familiale aux seuls parents. En réintégrant les frères et sœurs mineurs, l'auteur conteste une logique qui forcerait les parents à choisir entre rejoindre un enfant réfugié et garder leurs autres enfants mineurs dans le pays d'origine. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de préserver l'unité de la cellule familiale plutôt que de fragmenter les familles sous prétexte de contrôle migratoire.
Exposé sommaire
La réunification familiale est un droit issu de la Convention de Genève selon laquelle les réfugiés ou les bénéficiaire de la protection subsidiaire ont le droit de faire venir leur famille, constituée avant leur arrivée sur le territoire.
Le sous-amendement adopté par le Sénat remet en cause le droit à la réunification familiale avec une logique qui frise le ridicule : les parents d'un enfant mineur pourrait le rejoindre en France à condition de laisser leurs autres enfants mineurs dont ils ont la charge dans leur pays d'origine. Si ce sous-amendement maintient la possibilité pour les parents de venir rejoindre leur enfant réfugié, il en limite considérablement la portée. Il est en effet difficile de concevoir que des parents laissent derrière eux des enfants mineurs dont ils ont la charge afin de rejoindre un autre de leur enfant. Cette limitation est d'autant plus illogique que dans la majorité des cas, les conditions retenues par la France pour accorder la protection à une personne sont les mêmes pour les membres d'une même famille et donc valables pour l'ensemble de la famille.
Par ailleurs, cette possibilité ouverte aux parents de venir avec leurs autres enfants mineurs est un ajout de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, afin de garantir que "le droit à la réunification familiale ne se s'exerce pas au détriment de l'unicité des familles". Cela n'aurait aucun sens de revenir dessus aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui est revenu sur la possibilité d'une réunification familiale pour les frères et soeurs mineurs du réfugié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).