Amendement n° CL1345
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de couper les soins (PUMA) pour les déboutés d'asile, afin d'éviter une rupture de prise en charge.
Intention : Préserver la continuité des soins de santé pour les personnes en fin de procédure d'asile afin d'éviter une rupture thérapeutique et administrative.
L'amendement s'oppose à une mesure du Sénat qui visait à automatiser la fin de la protection universelle maladie (PUMA) dès le rejet de la demande d'asile. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de durcir les conditions de séjour des étrangers et l'impératif de continuité des soins de santé. En rejetant la systématisation de cette coupure, le législateur refuse de transformer le rejet de l'asile en une rupture brutale d'accès aux soins, préférant maintenir une période de transition pour éviter un basculement immédiat et précaire vers l'AME.
Exposé sommaire
Cet article ajouté par le Sénat en séance vise à systématiser le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile.
La première partie de cet article est déjà satisfaite puisqu'en pratique les préfectures délivrent des OQTF aux déboutés du droit d'asile. Il n'est nul besoin de rigidifier la pratique.
La deuxième partie de cet article est quant à elle proprement inhumaine et indigne de notre Etat de droit. En effet, aujourd'hui, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de la PUMA dès le dépôt de leur demande d'asile. Une fois obtenue, elle leur permet de bénéficier d'une prise en charge de leurs soins de santé pendant un an renouvelable. En cas de rejet de la demande d'asile, le droit à la prise en charge des frais de santé reste couvert pendant un an. C'est ce qui permet d'assurer un suivi des soins et d'éviter un arrêt brutal de ces derniers.
Il est évident que les déboutés du droit d'asile ne peuvent bénéficier indéfiniment de cette protection. Cependant, il n'est pas possible de les priver de leurs soins et de les faire basculer sous le régime de l'aide médicale d'Etat (AME) du jour au lendemain, ce d'autant plus que le bénéfice de cette dernière nécessite des démarches supplémentaires pour l'ouverture de droits ainsi qu'un délai d'un mois pour l'instruction du dossier.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l'ajout du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).