Amendement n° CL1343
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un nouveau cahier des charges national pour éviter un doublon administratif inutile.
Intention : Éviter la création d'une nouvelle couche de complexité administrative en verrouillant l'usage des outils d'évaluation déjà existants.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait la création d'un nouveau cadre d'évaluation des mineurs non accompagnés. Le débat révèle une volonté de rationalisation législative : l'auteur soutient que l'existence d'un référentiel national préexistant rend la nouvelle mesure redondante. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de multiplier les strates de contrôle et choisit de s'appuyer sur les outils déjà en place plutôt que de créer une nouvelle charge bureaucratique.
Exposé sommaire
Cet article propose de mettre au point un « cahier des charges » national, qui serait établi en concertation avec les départements, pour l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés.
La commission des lois du Sénat s’était opposée à l’adoption d’une disposition qui est déjà satisfaite par l’existence d’un référentiel national d’évaluation.
Partageant cette analyse, nous souhaitons faire disparaître du projet de loi un article qui en alourdit le texte de façon à la fois inutile et inopportune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).