Amendement n° CL1342
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'aide sociale à l'enfance pour les 18-21 ans, même s'ils font l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
Intention : Verrouiller le droit à l'aide sociale pour les jeunes précaires afin d'empêcher que les mesures d'éloignement migratoire ne servent de prétexte à une rupture de la prise en charge de l'enfance.
L'amendement vise à sanctuariser une pratique jurisprudentielle au sein du texte législatif. En précisant que l'obligation de quitter le territoire (OQTF) ne constitue pas un motif de suspension de l'aide sociale à l'enfance, l'auteur cherche à empêcher que l'application de la loi sur l'immigration ne vienne contrecarrer les dispositifs de protection de la jeunesse vulnérable. Le rejet de toute restriction liée au statut migratoire dans ce cadre précis confirme une volonté du législateur de dissocier la protection sociale de l'enfance de la politique de contrôle des flux migratoires.
Exposé sommaire
La législation en vigueur permet de maintenir le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance aux personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans en situation de précarité personnelle. Il a été expressément jugé que la circonstance que le bénéficiaire potentiel soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ne suffisait pas à le priver de ce secours.
Compte tenu de la fragilité de la situation des personnes en cause, il ne paraît pas opportun de remettre en cause cette jurisprudence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).