Amendement n° CL1341

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu M. Christophe Blanchet (DEM) Article 15 Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après le mot :

« d’emprisonnement »,

insérer les mots :

« de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’ajouter une peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels à toutes les sanctions visant à punir l’indignité d’un logement ou l’expulsion des personnes vulnérables.

Afin de lutter efficacement contre la traite d’être humain, il convient de s’assurer en particulier que le crime ne paye pas. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la confiscation des biens ayant servis à commettre l’infraction ou qui en sont le produit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).