Amendement n° CL1335
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ».
II. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – Après le mot :
« déjà »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« été condamné à une peine d’emprisonnement au moins égale à dix ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la peine réellement prononcée par la peine théorique prévue par la loi, pour éviter des expulsions jugées disproportionnées.
Intention : L'auteur cherche à protéger les étrangers condamnés à des peines légères mais qui, par la nature de leur crime, risqueraient une expulsion automatique, afin de restaurer le principe de proportionnalité de la sanction.
L'amendement visait à substituer un critère de sanction réelle (la peine prononcée par le juge) à un critère de sanction théorique (la peine encourue selon le code pénal). En rejetant cette modification, le législateur a choisi de privilégier une approche objective et automatique basée sur la qualification de l'infraction plutôt que sur l'individualisation de la peine. Cela révèle une volonté de durcir le régime des exceptions aux protections en s'appuyant sur la gravité intrinsèque de l'acte (le texte de loi) plutôt que sur la réponse pénale concrète (le verdict du juge), limitant ainsi le pouvoir d'appréciation du magistrat dans le processus d'expulsion.
Exposé sommaire
Le Sénat remplace, pour la définition des exceptions aux protections créées par l’article 9, la référence à la peine effectivement prononcée en raison de la commission d’un crime ou d’un délit par la référence à la peine fixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit.
Une telle substitution fait peu de cas de l’appréciation portée par le juge pénal sur la situation individuelle de l’étranger condamné, et peut aboutir à faire découler une expulsion de faits revêtant une gravité limitée, introduisant ainsi une sanction disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).