Amendement n° CL1333
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai de résidence pour la naturalisation, opposant droit à l'intégration et contrôle migratoire.
Intention : Préserver l'accessibilité de la naturalisation en bloquant une mesure de durcissement des conditions de résidence, protégeant ainsi le parcours d'intégration des étrangers.
L'amendement vise à maintenir le régime actuel de la naturalisation en refusant l'allongement du délai de résidence requis pour les étrangers résidant habituellement en France. Son adoption indique que le législateur, malgré les pressions pour durcir les conditions d'accès à la nationalité, a choisi de ne pas ériger la durée de présence sur le territoire en barrière supplémentaire, privilégiant la continuité des droits d'intégration face aux revendications de contrôle accru.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 2 Quater allongeant le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).