Amendement n° CL1331
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un diplôme de l'intégration pour les nouveaux citoyens, jugé inutile face aux critères déjà existants.
Intention : Éviter la création d'une distinction symbolique et potentiellement stigmatisante entre les citoyens de naissance et les citoyens naturalisés en refusant de formaliser l'intégration par un titre académique ou administratif.
L'amendement rejette la volonté du Sénat de matérialiser l'intégration par un titre distinctif. En affirmant que les preuves d'insertion (professionnelle, civique, culturelle) sont déjà intrinsèquement liées à l'obtention de la nationalité, l'auteur de l'amendement neutralise une tentative de hiérarchisation ou de distinction symbolique entre les citoyens. Le rejet de cet article additionnel par la Commission signifie que le législateur refuse de créer une catégorie de citoyens « certifiés » par un diplôme, préférant maintenir l'unité de la citoyenneté française sans distinction de parcours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel inséré au Sénat, visant à créer un diplôme de l'intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française.
Considérant que l'insertion professionnelle, l'engagement associatif, la participation à la vie civique ou encore le fait d'œuvrer à la préservation, la diffusion et la perpétuation de la culture et du patrimoine français sont des éléments qui ont concouru à l'obtention de la nationalité française par l'étranger, cette disposition est superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).