Amendement n° CL1329
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un fichier biométrique pour les mineurs isolés soupçonnés d'infractions, entre sécurité et protection de l'enfance.
Intention : Empêcher la création d'un outil de surveillance biométrique préventive et massive des mineurs isolés en dénonçant le risque de criminalisation de leur statut de vulnérabilité.
L'amendement vise à supprimer l'article 11 ter qui instaurait un nouveau fichier biométrique ciblant les mineurs se déclarant isolés. L'auteur dénonce un élargissement disproportionné de la surveillance : alors que le texte initial semble viser la gestion des mineurs non accompagnés, il permet en réalité de ficher des mineurs sur simple soupçon (« indices graves ou concordants »), sans condamnation préalable. Le débat souligne une redondance avec le fichier TAJ existant et dénonce l'utilisation d'un dispositif de police pour des profils qui relèvent normalement de la protection de l'enfance, transformant un enjeu de protection sociale en un enjeu de surveillance pénale.
Exposé sommaire
Le rapport des sénateurs présente cet article comme permettant la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi. En pratique, il permettra de relever les empreintes digitales ainsi qu'une photographie "des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteur ou complices, à des infractions à la loi pénale (...)".
Si l'on doit résumer, les Sénateurs ont ainsi adopté un article qui permettra de ficher, non pas les mineurs non accompagnés mais l'ensemble des mineurs isolés, n'ayant pas été condamnés, ou même poursuivis, mais étant peut-être, selon quelques vraisemblances, auteurs ou complices de n'importe quelle infraction du code pénal.
Outre le fait que cet article soit un cavalier législatif, il faut rappeler qu'il existe déjà un fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui contient entre autres des informations sur les personnes mises en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de la 5ème classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'Etat).
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).