Amendement n° CL1328
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prise en compte des liens familiaux à l'étranger pour sécuriser l'obtention du titre de séjour des mineurs ASE.
Intention : Sanctuariser le parcours d'insertion des jeunes protégés par l'ASE en empêchant que des attaches familiales résiduelles ne servent de motif de refus de séjour.
L'amendement transforme une condition de contrôle (l'examen de la nature des liens familiaux) en une condition d'exclusion automatique (l'absence de liens). En passant d'une appréciation qualitative par le Préfet (« nature des liens ») à un critère binaire (« absence avérée de liens »), l'amendement cherche à neutraliser le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté de l'État dans l'évaluation des attaches d'un étranger à la responsabilité de l'État français qui, ayant pris en charge l'enfant, se doit de ne pas le renvoyer vers une famille dont il ne maîtrise pas la réalité des liens.
Exposé sommaire
L'Article L423-22 dispose qu'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans puisse obtenir un titre de séjour d'un an lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans.
La délivrance de ce titre de séjour est conditionnée « au caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. »
Cet article souhaite conditionner la délivrance de ce titre à « l’absence avérée de liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine » empêchant ainsi le pouvoir d'appréciation du Préfet de ces liens.
La simple existence d'un lien, bon ou mauvais, avec une famille proche ou lointaine, entrainerait donc la non délivrance de ce titre.
La rédaction actuelle, assortie de conditions déjà drastiques, nous semble très suffisante pour lui donner une chance sur notre territoire, d'autant que, rappelons-le, l'éducation et la formation de ce jeune a été prise en charge et accompagnée depuis plusieurs années par l'Etat français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).