Amendement n° CL1325
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , qui y précise notamment les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par son service médical ; »
II. – Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'OFII à rapporter le taux de transformation des avis médicaux en titres de séjour, pour briser l'opacité sur les décisions administratives.
Intention : Renforcer la transparence et le contrôle démocratique sur l'arbitrage administratif en rendant mesurable l'écart entre les recommandations médicales et les décisions de refus de séjour.
L'amendement vise à combler un angle mort statistique majeur : le passage de l'avis médical à la décision finale de l'administration. Jusqu'ici, le Parlement disposait d'une vision fragmentée (demandes reçues vs avis médicaux), mais restait aveugle sur l'arbitrage final de l'autorité administrative. En imposant la publication du nombre de titres de séjour réellement accordés, l'amendement permet de mesurer l'écart entre la réalité médicale et la décision politique. Son adoption indique une volonté de renforcer le contrôle parlementaire sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière de droit au séjour pour raisons de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement concerne la procédure d’admission au séjour pour soins et vise à compléter le contenu du rapport remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Ce rapport renseigne aujourd’hui le Parlement sur les demandes reçues par l’OFII, sur les avis rendus par le service médical de cet établissement et sur les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. En revanche, ce document ne comporte aucun élément sur les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par le service médical de l’OFII. Si le Parlement est informé de manière exhaustive sur le nombre, la nature et les caractéristiques des demandes d’admission au séjour pour soins, il ne connaît en revanche pas la suite réservée à ces demandes. Le nombre de titres de séjour accordés sur le fondement de l’article L. 425-9 n’est ainsi pas connu, tout comme les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. L’amendement propose de remédier à cette situation.
Cependant, compte tenu des développements informatiques nécessaires, l’amendement propose que ses dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2026. L’OFII et le ministère de l’intérieur disposeraient ainsi de deux ans pour préparer les transferts d’information requis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).