Amendement n° CL1319
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée de rétention administrative à 210 jours pour les auteurs de provocation ou d'apologie du terrorisme.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition de l'État en verrouillant la liberté de mouvement des étrangers dont le discours est jugé radical, en utilisant la rétention comme une mesure de neutralisation préventive.
L'amendement transforme une mesure de police administrative en un outil de réponse pénale déguisé. En ciblant spécifiquement les comportements de provocation et d'apologie, le législateur cherche à étendre la capacité de l'État à maintenir sous contrainte des individus dont la dangerosité est perçue par le prisme de l'idéologie, même en l'absence d'un acte matériel de terrorisme consommé. Le rejet de toute limite plus courte souligne une volonté de privilégier la prévention de l'ordre public sur la liberté d'aller et venir des étrangers suspects.
Exposé sommaire
Considérant qu’ils constituent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français, le présent amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours, tel que le prévoit l’article L.742-7 du CESEDA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).