Amendement n° CL1318
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 30 à 15 jours le délai de départ volontaire pour un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français.
Intention : Durcir les procédures d'éloignement en comprimant le délai de départ volontaire afin d'accélérer l'effectivité des obligations de quitter le territoire.
L'amendement propose de diminuer le délai accordé à un étranger pour quitter volontairement la France après notification d'une obligation de quitter le territoire, le ramenant de 30 à 15 jours. Cette réduction de moitié resserre significativement les délais de conformité et accélère les procédures d'éloignement, en supposant que les capacités logistiques et administratives permettent une exécution rapide. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a estimé que 30 jours constituaient un équilibre nécessaire entre l'efficacité administrative et le respect de délais suffisants pour organiser un départ.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire de 15 jours le délai de départ volontaire que doit respecter un étranger dès la notification de la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le délai actuellement prévu par la loi est de 30 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).