Amendement n° CL1313
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de cinq ans de résidence pour l'accès aux aides sociales et au logement, opposant protection sociale et contrôle migratoire.
Intention : Garantir l'universalité de l'accès aux droits sociaux fondamentaux pour éviter que la condition de résidence ne devienne un levier de précarisation des étrangers.
L'amendement s'oppose à une tentative du Sénat d'instaurer une condition de durée de séjour pour l'accès aux prestations non contributives (APL, DALO, allocations familiales, etc.). En supprimant cette condition, l'amendement refuse de transformer l'accès aux droits sociaux en un outil de régulation migratoire. Le rejet de cette mesure par l'auteur (et son adoption ici) indique que le législateur privilégie la conformité aux traités internationaux et la lutte contre la précarité plutôt que la création d'une barrière administrative basée sur l'ancienneté de présence sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à la suppression de l’introduction par le Sénat en séance d’une durée minimum de séjour de cinq ans sur le territoire français pour les étrangers extra-communautaires nécessaire au bénéfice de prestations sociales non contributives, comprenant les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et également le droit au logement opposable (DALO).
Cette disposition est contraire à l’égalité de traitement exigée par nombre de traités internationaux signés par la France, à l’image de la Convention internationale du travail n° 97 dont l’article 6-1 prévoit notamment qu’il ne soit pas moins favorable que celui que la loi nationale applique à ses propres ressortissants en matière de logement et de sécurité sociale.
Une telle mesure n’engendrerait que fragilisation, précarisation et paupérisation de personnes vivant parfois dans des situations et des conditions déjà difficiles, sans aucune justification. Elle renforcerait enfin les dynamiques d’exclusion des personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).