Amendement n° CL1312
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE, opposant égalité d'accès et souveraineté budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une politique de différenciation tarifaire pour restaurer une égalité de traitement fondée sur la nationalité et préserver l'image d'une France ouverte aux talents internationaux.
L'amendement propose de revenir à un régime de frais d'inscription uniformes, supprimant la distinction tarifaire entre étudiants nationaux/européens et étudiants extra-communautaires. En rejetant la majoration, le législateur choisit de privilégier le principe d'universalité de l'accès au savoir et l'attractivité académique de la France sur la logique de rentabilité directe des établissements. Le débat souligne une tension entre une vision de l'université comme service public ouvert et une vision de l'université comme ressource devant être financée par les usagers les plus solvables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui consacre dans le code de l’éducation la majoration des frais d’inscription à l’Université des étudiants étrangers extra-communautaires.
L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe actuellement le montant des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires à 2 770 € en licence et à 3 770 € en master.
Ces dispositions contreviennent au droit aux études et instaurent une barrière financière à l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers en opèrant donc une discrimination en fonction de la nationalité de la personne. Cette mesure dégrade l’attractivité du système universitaire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).