Amendement n° CL1310
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le retrait de la carte de séjour étudiant pour éviter une insécurité juridique face à un droit déjà encadré.
Intention : Verrouiller plus strictement le maintien du droit au séjour des étudiants en créant une possibilité de retrait spécifique, au détriment de la stabilité des parcours migratoires.
L'amendement tente de neutraliser une disposition introduite par le Sénat qui permettait de retirer spécifiquement la carte de séjour pluriannuelle 'étudiant'. L'auteur soutient que cette mesure est redondante avec le droit commun (L. 432-5 du CESEDA) et qu'elle crée une instabilité inutile pour des populations précaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir spécifiquement le contrôle sur le titre de séjour des étudiants, en créant un mécanisme de retrait qui semble vouloir s'extraire de la logique de droit commun pour marquer une sévérité accrue sur ce segment précis de la population étrangère.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission.
Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragiles, engendrer de l’alourdissement administratif pour les services de l’Etat comme pour les personnes et complexifier un cadre juridique existant indigeste. Elle est également un non-sens puisque l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà que cette carte peut être retirée par une décision motivée si la personne cesse de remplir les conditions requises à son bénéfice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).