Amendement n° CL1308
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° À la fin du 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de « caractère réel et sérieux des études » pour l'obtention du titre de séjour étudiant.
Intention : Dépolitiser et automatiser le droit au séjour étudiant en neutralisant le pouvoir d'appréciation des préfectures sur le parcours académique.
L'amendement cherche à transformer le titre de séjour étudiant en un droit quasi automatique lié à l'inscription administrative, en supprimant le critère de l'évaluation du contenu des études. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un pouvoir de contrôle discrétionnaire sur la qualité et la cohérence du parcours académique, refusant de substituer une logique de contrôle de l'assiduité par une logique de simple constat d'inscription.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention du « caractère réel et sérieux des études » présent dans le droit actuel pour l’obtention du titre de séjour « étudiant ».
Cette mention subjective inscrite au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile engendre une insécurité pour les personnes bénéficiaires du titre de séjour et un alourdissement du travail administratif des services préfectoraux. Les contours de la condition floue du « caractère réel et sérieux des études » sont précisés par la circulaire du 7 octobre 2008 du ministère de l’intérieur qui retient l’assiduité et la présence aux examens ainsi que la progression des études suivies. Ces critères confèrent un caractère discrétionnaire au contrôle opéré et peuvent constituer une difficulté d’évaluation pour les autorités administratives, sans prise en compte des situations particulières que chaque étudiant peut rencontrer.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention des conditions de l’octroi du titre de séjour « étudiant », dont l’obtention devrait se faire automatiquement dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).