Amendement n° CL1307
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du contrôle annuel des études pour la carte de séjour pluriannuelle, afin d'éviter une insécurité administrative.
Intention : Verrouiller le maintien du statut étudiant par un contrôle récurrent plutôt que de se reposer sur le pouvoir de retrait de la carte en cas de changement de situation.
L'amendement s'opposait à l'introduction d'une obligation de vérification annuelle du 'caractère réel et sérieux des études' pour les détenteurs d'une carte de séjour pluriannuelle. L'auteur soulignait une contradiction logique : si la carte est par définition pluriannuelle, imposer un contrôle annuel revient à rétablir un régime d'annualité déguisé. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de privilégier un mécanisme de contrôle systématique et périodique au détriment de la stabilité juridique des étudiants étrangers, préférant la surveillance active à la confiance accordée lors de l'octroi initial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le présent article ajouté par le Sénat en commission. Les dispositions introduites dans le projet de loi sont à rebours des objectifs de la carte de séjour pluriannuelle qui sont de simplifier et alléger les démarches administratives dans les services préfectoraux et à procurer une plus grande sécurité pour les bénéficiaires de cette carte.
L’article déroge au principe de l’annualité inscrit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France en imposant un contrôle annuel des conditions d’octroi de la carte de séjour. Le renforcement du “caractère réel et sérieux des études” est un non-sens puisque celui est effectué en amont de l’octroi de la carte de séjour et que l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà que cette carte peut être retirée par une décision motivée si la personne cesse de remplir les conditions requises à son bénéfice.
Cet article ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragiles, engendrer de l’alourdissement administratif pour les services de l’Etat comme pour les personnes et complexifier un cadre juridique existant indigeste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).