Amendement n° CL1303
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prouver l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine pour les jeunes sortants de l'ASE.
Intention : Protéger le droit à la vie privée et l'insertion des jeunes de l'ASE en empêchant que l'administration n'impose une rupture de liens familiaux comme condition de séjour.
L'amendement s'oppose à une tentative du Sénat d'introduire une condition de rupture de liens familiaux pour l'obtention d'un titre de séjour. En rejetant ce critère, le législateur refuse de transformer l'absence de liens avec l'étranger en une condition de séjour, privilégiant la réalité de l'insertion sociale et scolaire en France sur l'examen de l'attachement familial d'origine. Le débat souligne une tension entre une volonté de contrôle migratoire par la preuve de l'isolement et une approche fondée sur la protection de la vie privée et la continuité de l'insertion des mineurs protégés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui prévoit une restriction de l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an pour les jeunes majeurs préalablement confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans.
Le dispositif ajouté prévoit un critère d'absence avérée de liens entre le jeune majeur étranger et sa famille dans son pays d’origine ; cette condition est disproportionnée et néfaste pour le bien-être du jeune concerné. Elle obligerait en effet le jeune à ne plus entretenir aucune relation avec des membres de sa famille, ce qui constitue une entrave démesurée à sa liberté d’entretenir des relations sociales.
Ce critère conduit également à une évaluation arbitraire et suggestive de l’existence ou non de ces liens, tout comme il engendre un alourdissement inutile du travail des autorités administratives. Pourtant, l’insertion d’un jeune présent sur le territoire national avant l’âge de seize ans ne nécessite aucune conditionnalité, tant sa vie sociale et sa scolarisation en France l’attestent d’elles-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).