Amendement n° CL1302
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ».
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Réduit de trois à un an le temps de scolarité requis pour dispenser les majeurs étrangers du contrat d'intégration.
Intention : Faciliter l'accès au statut de résident en substituant une preuve d'intégration par l'apprentissage (l'école) à une obligation de formalisme administratif.
L'amendement propose de substituer la scolarité (un vecteur d'acculturation républicaine) à la procédure administrative du contrat d'intégration. En abaissant le seuil de trois à un an, l'auteur cherche à reconnaître l'école comme un espace de socialisation suffisant pour valider l'adhésion aux valeurs de la République. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle administratif formel et systématique (le contrat) plutôt que de se reposer sur le seul parcours éducatif comme preuve d'intégration.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser du contrat d’intégration républicaine aux majeurs étrangers ayant effectué une année de scolarité, au lieu des trois années requises dans le droit actuel.
L’école étant un passage républicain au cours duquel nos valeurs communes de vie en société sont transmises aux élèves par les personnels, le suivi d’une année de scolarité garantit ainsi l’intégration des élèves étrangers et devrait leur autoriser une dispense du contrat d’intégration républicaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).