Amendement n° CL1297
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la hausse du coût du timbre fiscal pour la naturalisation afin d'éviter une barrière financière à l'intégration.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accessibilité financière de la citoyenneté pour éviter que le droit de devenir français ne devienne un privilège de classe.
L'amendement s'oppose à la politique de tarification dissuasive ou de renflouement des caisses de l'État par le biais des droits de chancellerie. En rejetant la quadruplication du montant du timbre, le législateur refuse de transformer la demande de naturalisation — acte de citoyenneté — en une charge financière disproportionnée qui pourrait exclure les populations les plus précaires. Le débat souligne une tension entre une vision de la naturalisation comme une procédure administrative dont le coût doit être régulé, et une vision où le coût devient un filtre social.
Exposé sommaire
Avec ce projet de Loi, nous souhaitons améliorer l'intégration.
Quadrupler le montant du timbre fiscal nécessaire pour effectuer une demande de naturalisation n'a pas d'effet sur l'amélioration de l'intégration, voire un effet contraire.
C'est encore une manière de stigmatiser une démarche vertueuse, à laquelle on voudrait ajouter une « peine » financière qui va à l'encontre des principes républicains d'égalité des chances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).