Amendement n° CL1296
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition de cinq ans de résidence pour l'accès aux prestations sociales non contributives.
Intention : Préserver l'accès aux droits sociaux fondamentaux pour éviter que la politique migratoire ne devienne une politique de précarisation systématique des étrangers.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de durcissement introduite par le Sénat qui subordonne l'accès aux aides sociales à une présence stable et régulière de cinq ans. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à maintenir le texte dans un équilibre entre fermeté migratoire et respect des droits fondamentaux, dénonçant une dérive vers la précarisation des immigrés qui, selon lui, contredit les valeurs humanistes de la France et nuit à l'intégration.
Exposé sommaire
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière.
Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Au contraire, cela doit se faire avec humanisme, mais aussi, et c’est indispensable pour assurer un accueil digne à tous, avec fermeté. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a été déposé sur les bancs de nos collègues sénateurs.
Le texte qui leur était présenté était équilibré. Il n’était pas parfait, nécessitant bien évidemment des précisions et des évolutions, parfois vers plus d’humanisme, parfois vers plus de fermeté. Tel est d’ailleurs le rôle qui nous incombe, parlementaires. Toutefois, les évolutions sénatoriales sont telles que les députés du groupe Démocrate en viennent à douter de la réelle volonté des Sénateurs de faire évoluer ce texte vers plus de pragmatisme et de réalisme.
La France se targue d’être un pays des droits de l’homme, attaché à des valeurs humanistes et de fraternité. Ces valeurs nous incitent à regarder les immigrés entrant sur notre territoire comme de véritables hommes et femmes et non pas comme des variables d’ajustement de notre politique intérieure, pour lesquelles les droits et protections élémentaires n’auraient plus lieu d’être. Il est intolérable que ce projet de loi puisse in fine participer de leur stigmatisation, détériorer leurs conditions d’accueil et les maintenir dans la dépendance et la précarité.
Pour la dignité des immigrés, pour améliorer leur intégration, pour contrôler l’immigration notamment en luttant contre l’immigration irrégulière, nous devons adopter un texte mesuré qui rendra réellement efficiente notre politique d’immigration.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).