Amendement n° CL1295
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de durée de résidence pour la naturalisation, opposant intégration réelle et critère temporel.
Intention : Favoriser une naturalisation basée sur le mérite de l'intégration plutôt que sur la simple ancienneté de présence, en protégeant les parcours d'intégration précoces mais solides.
L'amendement propose de rompre avec la logique de la 'naturalisation par le temps' pour privilégier une 'naturalisation par l'assimilation'. En contestant le critère des 5 ans de résidence, l'auteur cherche à transformer la condition de durée (automatisme temporel) en une condition de qualité (preuve de l'intégration). Le rejet de ce critère au profit des autres exigences du Code civil (langue, culture, valeurs, moralité) déplace le curseur de la loi : l'intention n'est plus de vérifier la stabilité de la présence sur le territoire, mais la profondeur de l'adhésion aux valeurs républicaines.
Exposé sommaire
Entamer une procédure de naturalisation, qui n'est pas un parcours facile, c'est montrer son attachement à la France et aux valeurs de la République, c'est aussi montrer et prouver la réalité de son intégration.
Stigmatiser cette démarche sur le seul critère de durée de résidence n'a pas de sens.
Rappelons quelques-uns des critères obligatoires prévus par le code civil qui s'ajoutent aux 5 années de résidence:
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet d'une condamnation à plus de 6 mois d'emprisonnement
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).