Amendement n° CL1294
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'octroi automatique d'un visa de long séjour fondé sur la propriété immobilière pour éviter une inégalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au séjour pour empêcher que la richesse immobilière ne devienne un droit de passage automatique, protégeant ainsi l'égalité de traitement entre les étrangers.
L'amendement vise à supprimer une exception qui aurait permis à certains ressortissants (notamment britanniques post-Brexit) d'obtenir un visa de long séjour par le seul critère de la détention d'un bien immobilier. Le débat souligne une volonté de ne pas créer de 'privilège patrimonial' qui dérogerait aux procédures de contrôle habituelles. En rejetant l'automatisme, le législateur réaffirme que la propriété ne saurait constituer un substitut suffisant aux justificatifs de ressources et de couverture médicale, garantissant ainsi une cohérence dans l'examen des demandes de séjour.
Exposé sommaire
L'octroi automatique d'un visa de long séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourrait être perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison de leur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-vis d'autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédure plus rigoureuse pour obtenir un tel visa.
L'accord de retrait de l'Union Européenne a déjà prévu des mesures spécifiques pour les britanniques installés sur notre territoire avant 2021.
A la suite du brexit, des visas de long séjour visiteurs temporaires ou valant titres de séjour leur sont délivrés sur présentation de pièces justificatives, notamment de ressources et de détention d’une assurance médicale pour des séjours de trois à six mois, voire de douze mois. Il peuvent au-delà effectuer une demande de carte de séjour pluriannuelle.
Il ne semble pas pertinent de leur accorder un visa "de plein droit" basé uniquement sur la propriété immobilière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).