Amendement n° CL1293
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition limitant le droit du sol, opposant la protection de la citoyenneté à la volonté de restriction migratoire.
Intention : Protéger l'accès à la nationalité française pour les enfants nés sur le territoire en s'opposant à l'utilisation de la loi comme outil de contrôle migratoire.
L'amendement vise à neutraliser une tentative de restriction du droit du sol intégrée dans le texte. Son adoption confirme que le législateur, malgré les pressions pour durcir les conditions d'accès à la nationalité, a choisi de maintenir le principe de l'acquisition de la nationalité par la naissance sur le territoire. Le rejet de la mesure restrictive par cet amendement indique que l'intention de la loi, dans sa version finale, ne doit pas servir de vecteur à une politique de limitation de la citoyenneté.
Exposé sommaire
Cet article vise encore une fois à limiter le droit du sol. Il n'a pas sa place dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).