Amendement n° CL1291
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la disposition visant à restreindre le droit du sol, opposant la protection de l'identité nationale à la réalité de la naissance sur le territoire.
Intention : Sanctuariser le droit du sol en le retirant du champ de la loi sur l'immigration pour empêcher sa transformation en outil de contrôle de la citoyenneté.
L'amendement vise à purger le texte de toute disposition touchant au droit du sol, l'auteur arguant que ce sujet est incompatible avec une loi sur l'intégration et qu'il relève d'une logique de distinction entre 'natifs' et 'immigrés' erronée. Son adoption confirme que le législateur, dans cette version du texte, a choisi de sanctuariser le droit du sol comme un pilier de l'appartenance nationale, refusant de le traiter comme une variable ajustable de la politique migratoire.
Exposé sommaire
Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans une loi ordinaire et dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).