Amendement n° CL1289
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les enfants nés en France de la définition de l'immigration pour éviter une remise en cause du droit du sol.
Intention : Protéger le droit du sol et la sécurité juridique des enfants nés en France en empêchant l'usage de critères subjectifs d'assimilation pour les assimiler à des immigrés.
L'amendement vise à sanctuariser le statut des enfants nés sur le territoire français en les excluant explicitement du champ d'application des mesures visant les 'immigrés'. En s'attaquant à la définition de l'assimilation à la communauté française, l'auteur cherche à empêcher que le texte ne serve de levier pour restreindre les droits acquis par la naissance. Le rejet de cette distinction (si l'amendement avait été rejeté) ou son adoption souligne la tension entre une vision de l'immigration basée sur la filiation/origine et une vision basée sur le parcours migratoire effectif.
Exposé sommaire
Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.
De plus le caractère très subjectif de la définition de n'être « manifestement pas assimilé à la communauté française » rend sont interprétation potentiellement dangereuse, aujourd'hui, et peut-être encore plus demain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).