Amendement n° CL1287
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Allonge la durée de mariage requise pour l'accès à la nationalité, opposant stabilité de l'union et droit à l'intégration.
Intention : Renforcer le contrôle sur l'accès à la nationalité par mariage en imposant un seuil de stabilité matrimoniale plus élevé, au risque de fragiliser la situation des conjoints étrangers.
L'amendement propose de passer de 4-5 ans à 5-8 ans de mariage pour l'acquisition de la nationalité française. Bien que l'exposé sommaire semble critiquer l'allongement des durées, l'adoption de cet amendement (selon le contexte de la commission) ou sa nature de modification des durées révèle une tension fondamentale : le législateur hésite entre une vision de la nationalité comme un lien de droit protégé par la durée de l'union et une vision de contrôle migratoire où l'allongement des délais sert de filtre pour limiter les demandes par mariage. Le rejet ou l'adoption de tels délais montre que la loi cherche à arbitrer entre la lutte contre les 'mariages de complaisance' et la protection des parcours de vie des conjoints étrangers, souvent des femmes, dont la stabilité résidentielle dépend de la reconnaissance de leur lien matrimonial.
Exposé sommaire
Aujourd'hui 4 et 5 ans, avec cette proposition 5 ou 8 ans, demain ?
Combien d'années faut-il avoir été marié à un Français pour pouvoir être considéré(e) comme un membre à part entière de la communauté nationale ?
A l'heure où la durée moyenne d'un mariage est estimée à 15 ans, l'augmentation de ces durées crée un double couperet, pour les femmes notamment, pour lesquelles on ajouterait l'exil à la répudiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).