Amendement n° CL1286
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction des droits universitaires des étudiants hors UE pour éviter une précarisation accrue.
Intention : Protéger l'accès aux droits fondamentaux des étudiants étrangers pour éviter qu'ils ne deviennent des instruments de politique migratoire par la précarité.
L'amendement propose de supprimer l'article qui visait à limiter les droits des étudiants extra-communautaires. Le débat, porté par l'auteur, oppose une vision de la gestion migratoire par la restriction des droits fondamentaux (vision du Sénat) à une vision de l'intégration par le maintien des acquis (vision de l'auteur). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur rejette l'idée que la restriction des droits universitaires est un levier efficace de régulation migratoire, privilégiant la dignité et l'intégration pour lutter contre l'irrégularité.
Exposé sommaire
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à majorer les droits universitaires des étudiants extra-communautaires.
Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Au contraire, cela doit se faire avec humanisme, mais aussi, et c’est indispensable pour assurer un accueil digne à tous, avec fermeté. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a été déposé sur les bancs de nos collègues sénateurs.
Le texte qui leur était présenté était équilibré. Il n’était pas parfait, nécessitant bien évidemment des précisions et des évolutions, parfois vers plus d’humanisme, parfois vers plus de fermeté. Tel est d’ailleurs le rôle qui nous incombe, parlementaires. Toutefois, les évolutions sénatoriales sont telles que les députés du groupe Démocrate en viennent à douter de la réelle volonté des Sénateurs de faire évoluer ce texte vers plus de pragmatisme et de réalisme.
La France se targue d’être un pays des droits de l’homme, attaché à des valeurs humanistes et de fraternité. Ces valeurs nous incitent à regarder les immigrés entrant sur notre territoire comme de véritables hommes et femmes et non pas comme des variables d’ajustement de notre politique intérieure, pour lesquelles les droits et protections élémentaires n’auraient plus lieu d’être. Il est intolérable que ce projet de loi puisse in fine participer de leur stigmatisation, détériorer leurs conditions d’accueil et les maintenir dans la dépendance et la précarité.
Pour la dignité des immigrés, pour améliorer leur intégration, pour contrôler l’immigration notamment en luttant contre l’immigration irrégulière, nous devons adopter un texte mesuré qui rendra réellement efficiente notre politique d’immigration.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).