Amendement n° CL1284
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit du sol face à une volonté de substituer l'attribution automatique par une démarche volontaire.
Intention : Verrouiller l'automatisme du droit du sol pour protéger les mineurs issus de l'immigration contre les aléas administratifs et les pressions sociales/familiales.
L'amendement s'oppose à la transformation du droit du sol en un système de 'manifestation de volonté'. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de la nationalité comme un lien automatique lié à la naissance sur le territoire et une vision où la nationalité devient un choix individuel à formaliser. En rejetant la substitution, le législateur préserve l'automatisme pour éviter de créer des barrières administratives ou sociales (pressions familiales, éloignement des institutions) qui transformeraient un droit en un parcours d'obstacles.
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer le « droit du sol » pour le remplacer par une « manifestation de volonté ».
D'abord, s'agit d'un pur cavalier législatif, cet article n'ayant aucun rapport avec l'immigration puisqu'on parle ici d'enfants nés en France, qui sont allés pour la plupart à l'école de la République depuis la maternelle.
Ensuite il présente nombre de biais et notamment pour les populations les plus fragiles éloignées de l'administration, pour les jeunes filles sur lesquelles des pressions pourraient être exercées pour qu'elles ne manifestent pas cette volonté.
Il exclura également de fait de la nationalité française un jeune qui aura "fauté" en acceptant, à 11, 12, 13, 14 ou 15 ans, de suivre ses parents mutés à l'étranger pour des raisons professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).