Amendement n° CL1283
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« a) Avant le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Doit être exclu du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. » ;
« b) Le 1° est supprimé. »
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Exclut systématiquement du regroupement familial tout membre de la famille représentant une menace pour l'ordre public.
Intention : Durcir les conditions d'accès au regroupement familial en érigeant la menace à l'ordre public en critère d'exclusion automatique, afin de privilégier la sécurité publique sur le droit à la vie familiale.
Exposé sommaire
Il convient de rendre systématique l’exclusion du regroupement familial d’un membre de la famille du demandeur dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).