Amendement n° CL1281
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicides sur des agents publics.
Intention : Protéger le droit de la nationalité contre l'usage de la déchéance comme outil de sanction pénale, en érigeant la citoyenneté en statut protégé et non en privilège révocable.
L'amendement vise à supprimer l'un des volets les plus coercitifs du texte sénatorial : la possibilité de retirer la nationalité française aux personnes possédant une double nationalité ayant commis des crimes contre des dépositaires de l'autorité publique. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur s'oppose à une vision de la nationalité comme une sanction pénale, défendant l'idée que les droits fondamentaux et l'appartenance à la nation ne doivent pas être modulés en fonction de la gravité de l'acte criminel. Le rejet de cette mesure par le Sénat (ou son maintien dans le texte final) marque une volonté de durcir le lien entre citoyenneté et comportement social, là où l'amendement cherche à préserver l'indisponibilité du droit de la nationalité.
Exposé sommaire
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à retirer leur nationalité française à des personnes possédant une double nationalité, lorsqu'elles sont reconnues coupables d'homicides ou de tentatives d'homicides sur des personnes dépositaires de l'autorité publique.
Si notre droit des étrangers doit être amélioré et que la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Nous devons faire preuve à la fois d'humanisme et de fermeté pour assurer un accueil digne à tous. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire, en présentant un projet de loi équilibré aux sénateurs.
Il nous appartient, en tant que parlementaires, de faire évoluer le texte. Pourtant, certaines modifications sénatoriales nous font douter de la volonté de faire progresser ce texte vers plus de pragmatisme et de réalisme.
La France se targue d’être un pays des droits de l’Homme, attaché à des valeurs humanistes et de fraternité. Ces valeurs nous incitent à regarder les immigrés entrant sur notre territoire comme de véritables hommes et femmes et non pas comme des variables d’ajustement de notre politique intérieure, pour lesquelles les droits et protections élémentaires n’auraient plus lieu d’être. Pour la dignité des immigrés, pour améliorer leur intégration, pour contrôler l’immigration et pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons adopter un texte mesuré qui rendra réellement efficiente notre politique d’immigration.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).