Amendement n° CL1278
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. »
les mots et la phrase suivante :
« tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail contractualisé. Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun contribue au prorata du temps de travail contractualisé avec le salarié. »
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’État doit tenir compte des spécificités de branche, notamment pour les particuliers employeurs.
Par ailleurs, les cours linguistiques ayant par nature souvent lieu à heure et jour hebdomadaire fixe, il est important de proratiser le maintien de rémunération pour tenir compte des personnes ayant plusieurs employeurs.
En effet, dans le secteur de l'aide à domicile par exemple, une personne pourra avoir un employeur le lundi et le mercredi, et un autre le mardi et le jeudi.
Si les cours ont lieu le lundi, il serait inéquitable de faire peser cette charge uniquement sur le premier employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).