Amendement n° CL1276
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de légalisation pour que les actes d'état civil étrangers soient reconnus par l'administration.
Intention : L'auteur cherche à protéger les droits des étrangers en facilitant l'usage de leurs documents d'identité, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'accès aux droits administratifs par un contrôle strict de l'authenticité des actes.
L'amendement cherche à restaurer une souplesse administrative en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État. Il s'oppose à la volonté du Sénat de durcir les conditions de validité des actes étrangers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de privilégier la sécurité juridique et la preuve formelle (la légalisation) au détriment de la reconnaissance de la valeur probante intrinsèque des actes, même si ceux-ci ne sont pas pleinement opposables aux tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la modification introduite au Sénat visant à exclure de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non-légalisation.
En effet, dans son avis contentieux rendu le 21 juin 2022, le Conseil d'Etat a estimé que la circonstance qu’un acte de l’état civil étranger était privé d’effet en France en raison de sa non-légalisation ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit utilement opposé aux autorités administratives françaises aux fins de prendre en considération les énonciations contenues dans un tel acte, notamment celles se rapportant à l’identité et à l’âge des personnes qui y sont désignées.
Ainsi, si les autorités administratives peuvent disposer d'informations leur permettant d'identifier les étrangers qui entrent sur le territoire français, cette disposition parait superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).