Amendement n° CL1273
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction liée au niveau de français pour le renouvellement du titre de séjour, afin d'éviter une inégalité d'accès à l'apprentissage.
Intention : Protéger les étrangers les plus précaires et isolés géographiquement contre une sanction administrative qui transformerait une difficulté d'accès à l'éducation en un motif d'expulsion ou de non-renouvellement.
L'amendement s'oppose à la logique de sanction automatique liée à la maîtrise de la langue française. En refusant de lier le renouvellement du titre de séjour à un niveau de langue précis, l'auteur souligne que l'obligation de moyens (apprendre le français) se heurte à une inégalité réelle de moyens (accès géographique et social aux cours). Le rejet de cette sanction par le texte initial, et son rétablissement par l'amendement, montre une tension entre une volonté de l'État d'imposer un standard d'intégration linguistique et la reconnaissance des disparités territoriales et socio-économiques des demandeurs.
Exposé sommaire
Inséré par le Sénat dans l'esprit d'une sanction envers l'étranger qui, après quatre années passées régulièrement en France, n'a pas obtenu un niveau suffisant de Français pour prétendre à un quatrième renouvellement, cet article nous semble inéquitable.
Nous donnons ici une obligation de moyens pour parvenir à un niveau d'intégration par la langue satisfaisant, mais nous ne pouvons définir une telle sanction sans prendre en compte tous les facteurs qui vont permettre à l'un de réussir mais auquel l'autre n'aura pas eu accès, ou un accès difficile.
Il sera sans doute facile par exemple d'accéder à des cours de Français dans les Métropoles, mais l'étranger en territoire rural, employé dans l'agriculture avec d'autres étrangers, sans cours à proximité, pourra être pénalisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).