Amendement n° CL1270
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de délivrer un titre de séjour aux entrants irréguliers et du délit de séjour irrégulier.
Intention : Contrer la volonté de criminalisation de l'immigration et de durcissement automatique des conditions de séjour pour préserver une marge de manœuvre humaniste et d'intégration.
L'amendement propose de supprimer l'un des piliers de la politique de fermeté du Sénat : la criminalisation du séjour irrégulier et le verrouillage automatique de l'accès aux titres de séjour pour les personnes entrées sans visa. En rejetant ces mesures, l'amendement cherche à maintenir un cadre où la régularisation reste possible, évitant ainsi une rupture brutale entre le droit de séjour et la situation administrative initiale. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de la gestion migratoire par la sanction pénale et une vision axée sur la dignité humaine et l'intégration pragmatique.
Exposé sommaire
De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement en France et à rétablir le délit de séjour irrégulier.
Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigration doit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis les plus fondamentaux. Nous devons à la fois faire preuve d'humanisme et de fermeté, pour assurer un accueil digne à tous. C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a été déposé sur les bancs de nos collègues sénateurs.
Il nous appartient, en tant que parlementaires, de faire évoluer le texte. Pourtant, certaines modifications sénatoriales nous font douter de la volonté de faire progresser ce texte vers plus de pragmatisme et de réalisme.
La France se targue d’être un pays des droits de l’homme, attaché à des valeurs humanistes et de fraternité. Ces valeurs nous incitent à regarder les immigrés entrant sur notre territoire comme de véritables hommes et femmes et non pas comme des variables d’ajustement de notre politique intérieure, pour lesquelles les droits et protections élémentaires n’auraient plus lieu d’être. Pour la dignité des immigrés, pour améliorer leur intégration, pour contrôler l’immigration et pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons adopter un texte mesuré qui rendra réellement efficiente notre politique d’immigration.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).