Amendement n° CL1269
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de trois renouvellements pour une carte de séjour temporaire, opposant droit au séjour et contrôle migratoire.
Intention : L'objectif est de protéger la continuité du droit au séjour des populations vulnérables en empêchant une expulsion automatique liée à l'épuisement d'un quota de renouvellements.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui limitait mécaniquement la durée de vie d'un titre de séjour temporaire (CST) à trois renouvellements pour un même motif. En s'appuyant sur la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l'auteur cherche à éviter une rupture brutale de la situation administrative des étrangers. Le rejet ou l'adoption de ce type de mesure cristallise le conflit entre une volonté de réguler et de limiter la présence étrangère par des mécanismes de renouvellement bornés, et la nécessité de maintenir une continuité juridique pour les personnes dont la situation (sociale, médicale ou familiale) ne permet pas encore l'accès à un titre de longue durée.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 1er Bis prévoyant la fin de trois renouvellements consécutifs pour un même motif de la carte de séjour temporaire (CST). Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).