Amendement n° CL1267
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la responsabilité de la reconduite des marchandises vers l'entreprise acheminante plutôt que vers l'État.
Intention : Sanctuariser la responsabilité de l'opérateur économique pour éviter une défaillance budgétaire de l'État face aux coûts de logistique inverse.
L'amendement vise à corriger une inversion de responsabilité potentielle dans le texte initial. En refusant que l'État assume la charge logistique ou financière de la reconduite des marchandises (probablement dans un contexte de gestion de déchets ou de produits dangereux), l'amendement réaffirme le principe du pollueur-payeur ou, du moins, de la responsabilité de l'opérateur économique. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de ne pas faire peser sur la collectivité les coûts opérationnels liés aux flux de marchandises gérés par le secteur privé.
Exposé sommaire
Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive.
Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite.
L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).