Amendement n° CL1266
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou géopolitique »
les mots :
« géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'expertise de spécialistes sur les migrations climatiques et les violences faites aux femmes migrantes.
Intention : Sanctuariser la prise en compte de l'intersectionnalité (climat et genre) dans les politiques migratoires pour protéger les populations les plus vulnérables.
L'amendement cherche à transformer la réponse de l'État face aux migrations environnementales en y intégrant une dimension de genre et une expertise scientifique spécifique. En proposant d'imposer la présence de profils qualifiés sur ces thématiques, l'auteur tente de passer d'une gestion administrative des flux à une gestion spécialisée des vulnérabilités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche de la migration climatique centrée sur les mécanismes de droit commun, sans créer de mécanismes d'expertise obligatoires ou de prise en compte spécifique des violences de genre dans le cadre de ce dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les femmes migrantes.
Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison de l’accélération des changements climatiques et de l’ampleur des catastrophes qu’ils provoquent (dégel des sols arctiques, élévation du niveau des mers, désertification de terres agricoles, inondations chroniques, mégafeux, fonte des neiges, cyclones et autres tsunamis) et aux dégradations environnementales provoquée par des activités humaines (effondrement de la biodiversité, pénurie de ressources naturelles, raréfaction de l’eau, conflit d’accès à la ressource, pollutions). Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) prévoit que plus d'un milliard de personnes dans le monde pourraient être exposées à des risques climatiques spécifiques aux côtes d'ici 2050. Et cela a déjà commencé puisqu’en 2022 les catastrophes naturelles ont provoqué le déplacement de presque 33 millions de personnes.
Dans les décennies à venir des centaines de millions de personnes seront forcées de quitter leur lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d’une rupture environnementale qui a mis en péril leur existence ou sérieusement affecté leurs conditions de vie. Les femmes qui disposent d’un accès réduit aux ressources naturelles et elles sont davantage confrontées à la précarité énergétique seront davantage concernées par ces contraintes de migrations environnementales et climatiques.
Elles sont par ailleurs déjà aujourd’hui davantage victimes d’un point de vue économique et social - elles constituent d’ores et déjà 60% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté -. Plus précaires, elles sont plus exposées et plus vulnérables aux catastrophes naturelles. Surtout leur migration entraîne le risque de subir des violences sexistes et sexuelles : la majorité des femmes migrantes en sont victimes.
Il nous semble impératif de renforcer notre prise en considération des parcours des migrants climatiques, a fortiori en ce qui concerne leurs droits, tout spécifiquement pour les femmes davantage victimes de violences dans leur pays d’origine et au cours de leurs parcours migratoires.
C’est l’objectif de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).