Amendement n° CL1265
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de quotas triennaux pour éviter une gestion purement comptable et déconnectée des réalités humaines.
Intention : Contrer la transformation de la politique migratoire en un système de gestion bureaucratique et comptable par des quotas rigides.
L'amendement s'opposait à la logique de pilotage par quotas imposés par un rapport statistique annuel. L'auteur dénonce une approche qui, en se focalisant sur des indicateurs potentiellement biaisés (comme l'estimation des sans-papiers) et en ignorant les flux de mobilité européenne (étudiants, travailleurs), réduit l'immigration à une simple équation mathématique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le débat migratoire en un mécanisme de régulation quantitative et prévisible, privilégiant la maîtrise des flux par des seuils rigides plutôt que par une gestion qualitative ou diplomatique.
Exposé sommaire
L'article 1A vise à fournir un rapport annuel statistique sur l'immigration suivi d'un débat et d'un vote du Parlement pour instaurer des quotas pour les trois années suivantes.
Certaines des données requises, telles que l'estimation par des "indicateurs" du nombre d'étrangers en situation irrégulière, peuvent se révéler délicates à collecter et à interpréter de manière fiable, entraînant potentiellement des conclusions erronées ou trompeuses, des débats stériles et polarisés, détournant l'attention des réels enjeux et des actions concrètes à mener.
Les éléments demandés dans le rapport feront d'autant plus la part belle à un débat clivant qu'ils ne demandent aucune statistique ni sur la migration intra-européenne, ni sur l'accueil d'étudiants européens, ni sur l'immigration de travail ou d'études des Français vers les pays européen ou extra-européens.
Qu'un débat annuel sur la politique en matière d'immigration se tienne est louable mais l'approche comptable, quantitative et bureaucratique de l'immigration, éclipsant les dimensions humaines et individuelles fondamentales de cette question en ayant, de plus, une vision erronée et tronquée de la qualité "d'étranger" n'est pas souhaitable.
L'application de quotas triennaux pour chaque "catégorie de séjour" ne semble pas pertinente ni pour permettre l'agilité nécessaire aux évolutions de notre société, ni pour permettre des négociations bipartites par exemple pour l'accueil de nos étudiants dans les universités étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).