Amendement n° CL1264
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour le préfet de Mayotte de renouveler les titres de séjour des étrangers polygames.
Intention : Verrouiller l'application du principe de monogamie sur tout le territoire en supprimant une exception locale qui permettait une tolérance administrative à Mayotte.
L'amendement vise à mettre fin à une dérogation territoriale spécifique à Mayotte qui permettait, dans la pratique, une certaine tolérance administrative vis-à-vis de la polygamie. En supprimant cette disposition, l'amendement harmonise le droit des étrangers sur l'ensemble du territoire national et renforce l'application du principe d'indivisibilité de la loi républicaine face aux coutumes locales. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne plus laisser de marge de manœuvre discrétionnaire au représentant de l'État sur ce point précis, faisant de la monogamie une condition sine qua non de la régularité du séjour, sans exception géographique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).