Amendement n° CL1263
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délit de séjour irrégulier, opposant la volonté de contrôle migratoire à la protection des droits fondamentaux.
Intention : Désengager la justice pénale de la gestion des flux migratoires pour éviter la criminalisation de la situation administrative des étrangers.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la création d'un nouveau délit de séjour irrégulier. Son adoption marque un arbitrage décisif : le législateur refuse de criminaliser le simple fait de séjourner sur le territoire sans titre, privilégiant les mesures administratives (éloignement, reconduite) à la réponse pénale. Le soutien de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) souligne que l'enjeu n'est pas seulement juridique, mais social, visant à éviter que le système pénal ne devienne un outil de gestion de la précarité migratoire.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 1er L relatif au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).