Amendement n° CL1262
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un
pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent
livre. »
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Accès au travail des demandeurs d'asile dès le dépôt de la demande, sans délai d'attente de 6 mois.
Intention : Donner aux demandeurs d'asile une autonomie économique immédiate et restaurer leur agentivité durant la procédure d'examen, plutôt que de les maintenir dans une dépendance administrative prolongée.
Le Gouvernement avait initialement proposé un accès immédiat au marché du travail pour les demandeurs d'asile, mesure supprimée par le Sénat qui a imposé un délai de 6 mois. Cet amendement réintroduit l'accès immédiat. L'enjeu dépasse la simple administrativité : il cristallise un débat sur la vulnérabilité des demandeurs d'asile en attente de statut. Les partisans affirment que l'accès immédiat prévient l'économie souterraine et préserve la dignité des personnes en les autorisant à subvenir à leurs besoins. À l'inverse, les opposants au texte initial (représentés par le vote du Sénat) redoutaient probablement un appel d'air ou des complications administratives. L'adoption marque le choix du législateur : considérer le demandeur d'asile en attente comme une personne ayant vocation à travailler légalement dès son entrée en procédure, et non comme un bénéficiaire passif d'aide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'accès au travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de leur demande, sans attendre le délai de six mois actuellement en vigueur. Cette mesure, prévue dans le texte initial présenté par le Gouvernement, a été supprimée par le Sénat.
Cette disposition permet aux demandeurs d'asile un accès rapide au marché du travail, luttant ainsi contre la propagation de l'économie souterraine et permettant aux personnes de retrouver leur dignité en subvenant à leurs besoins.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la réintroduction de la mesure ambitieuse initiale.
Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).