Amendement n° CL1260
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'aide médicale d'urgence, opposant le droit à l'assistance immédiate à la volonté de limiter les dépenses publiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès universel aux soins d'urgence en verrouillant l'obligation de l'État de fournir une assistance, s'opposant ainsi à une logique de restriction budgétaire qui fragiliserait les plus précaires.
L'adoption de cet amendement marque un tournant radical dans la portée de la loi : en supprimant l'article relatif à l'aide médicale d'urgence, le législateur ne se contente pas d'une modification technique, il retire un filet de sécurité sanitaire. Le débat, bien que succinct ici, laisse apparaître une tension entre une logique de solidarité nationale (portée par la FAS) et une volonté de contrôle strict des prestations sociales. Le rejet de ce dispositif par le texte initial, puis sa suppression par l'amendement, indique que l'intention finale de la loi est de restreindre le périmètre de la prise en charge de l'urgence pour en limiter l'impact budgétaire, au risque de fragiliser l'accès aux soins.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 1er I relatif à l’aide médicale d’urgence. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).