Amendement n° CL1258
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente :
« 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ;
« 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, dans la mesure où le délit de séjour irrégulier serait maintenu, vise à ce qu’il ne porte pas préjudice aux personnes qui sont dans l’attente d’un retour de l’administration ou d’un rendez-vous pour régulariser leur situation, sans bénéficier de récépissé.
En effet, la situation d’engorgement des services cause de nombreuses situations d’irrégularités qui ne sont pas la conséquence volontaire de la situation de l’étranger concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).