Amendement n° CL1257
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de l'AME pour respecter la constitutionnalité, opposant rigueur procédurale et enjeux de santé publique.
Intention : Sanctuariser le périmètre du projet de loi pour empêcher l'introduction de débats sur l'AME, tout en dénonçant le coût social et sanitaire d'une éventuelle restriction de l'accès aux soins.
L'amendement vise à purger le texte de toute référence à l'Aide Médicale d'État (AME), au motif que le projet de loi ne traite pas de ce sujet. Au-delà de l'argument de constitutionnalité (article 45), l'auteur utilise cet amendement pour dénoncer l'opportunité politique d'une réforme de l'AME. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi strictement limitée à son objet initial à une vision où l'inclusion de l'AME est perçue comme une manœuvre politique risquant de dégrader la santé publique et d'augmenter les coûts hospitaliers par manque de prévention.
Exposé sommaire
Cet article est contraire à l’article 45 de la Constitution, puisque le projet de loi déposé par le gouvernement ne contient aucune disposition en lien - même indirect - avec l’Aide médicale d’Etat (AME).
Nonobstant les possibilités de réorganisation de l’AME, sa remise en question aurait pour seul effet de compliquer ou retarder l’accès aux soins des étrangers malades, au détriment de leur santé, mais également au mépris des impératifs de santé publique.
Concernant la santé, la suppression de l’AME a des conséquences graves, car les personnes qui n’auront pu être soignées en amont nécessiteront, à l’hôpital, des soins impliquant des coûts beaucoup plus élevés que la médecine de ville.
De plus, le rapport intermédiaire commandé à Messieurs Patrick Stefanini et Claude Evin estime que l'aide médicale d'Etat n'est pas un facteur d'attractivité pour les étrangers. Au contraire, il elle fait face à un taux de non-recours de 50 % ce que nous avons pu constater lors d’une visite dans un centre de rétention administrative à Paris en échangeant avec les médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).