Amendement n° CL1256
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Réintroduit le délit de séjour irrégulier via une amende, opposant la volonté de sanctionner l'illégalité à l'impossibilité de recouvrement.
Intention : Sanctionner l'irrégularité du séjour par une voie purement pécuniaire pour éviter l'emprisonnement, tout en sachant que l'efficacité de la peine est compromise par l'insolvabilité des contrevenants et les dysfonctionnements administratifs.
L'amendement propose de restaurer une infraction de séjour irrégulier, mais en la déconnectant de la prison pour ne la sanctionner que par une amende de 3 750 euros. Le débat soulevé par l'auteur montre une tension entre deux logiques : d'un côté, la volonté politique de marquer l'illégalité du séjour, et de l'autre, l'inefficacité pratique de la sanction (insolvabilité des personnes visées) et le risque de punir des individus victimes de la défaillance administrative de l'État (retards de renouvellement de titres). Son adoption indique que le législateur privilégie la création d'une base légale de sanction, même si celle-ci est symbolique ou difficilement recouvrable.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de réintroduire le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 sans peine d’emprisonnement mais en le sanctionnant uniquement d’une peine d’amende de 3 750 euros.
Ce délit avait été supprimé grâce à la directive européenne de 2008 qui recommande aux États membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement.
Si l’ajout des sénateurs est compréhensible au regard de l’irrégularité du séjour de certaines personnes, cette peine d’amende fait prendre le risque d’une incapacité de l’État à recouvrir ces amendes dans la mesure ou les personnes en situation irrégulière peuvent de ce fait être aussi insolvables.
En outre, certaines personnes peuvent se trouver dans une situation administrative d’irrégularité du séjour sans qu’elles soient en cause. La fin d’un titre dont l’attente d’un renouvellement dure, l’absence de rendez-vous possible en préfecture, ou des retards dans l’obtention de documents administratifs peuvent pénaliser des personnes qui devraient en plus payer une amende, ce qui semble particulièrement injuste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).