Amendement n° CL1255
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des étrangers sans titre des tarifs réduits pour éviter une discrimination jugée illégale.
Intention : Garantir l'accès universel aux services publics de transport pour prévenir les discriminations juridiques et les ruptures de parcours de soins ou de régularisation.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de la loi qui crée une distinction de traitement basée sur le statut administratif des usagers. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur souligne que l'accès à un service public non obligatoire doit respecter le principe d'égalité de traitement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de subordonner l'accès aux services sociaux (ici le transport) à la régularité du séjour, privilégiant une logique de contrôle migratoire sur le principe d'égalité d'accès aux services publics.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’exclure les étrangers sans titre du bénéfice de la réduction tarifaire applicable aux transports. Ce dispositif comporte un double risque juridique et humanitaire.
Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil d’État concernant l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité de traitement des usagers sauf à appliquer une tarification sociale selon les ressources mais sans distinction en matière de statut administratif ou d’origine.
C’est ainsi qu’une décision similaire à l’article ajouté par les sénateurs prise par la région Île-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pour caractère discriminatoire.
En outre, un étranger en situation irrégulière peut avoir besoin de se déplacer via les transports en commun précisément pour effectuer ses démarches en matière de régularisation mais aussi pour accéder à des soins, à une maternité ou à un service dont il a expressément besoin. Cette mesure risque donc d’empêcher ces circulations, au-delà du risque humain c’est un risque d’accroissement de la fraude dans les transports en commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).